377 du code civil ; qu'ainsi, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, jugeant du reste non contraire à la constitution l'article 365 du code civil fixant les

caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article

xa0; : «   (...) si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n o 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a déclaré contraire à la Constitution l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce

131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas aux cours d'assises de motiver le prononcé de la peine d'interdiction du territorial national,

U... pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 365-1 du code de procédure pénale et des articles 222-27 et 222-22 du code pénal ; "en ce

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X..., son oncle, de nationalité française ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 365 du code civil, même en cas d'adoption simple, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le 2e alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce

, LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

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Y..., que leurs « capacités de résistance étaient ainsi amoindries » ; "alors qu'il résulte de l'article 365-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé

P..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation

sur cette dernière, outre, divers faits qui n'ont pas trait à la commission d'actes de tortures ou de barbarie ; que dès lors, ces éléments ne sauraient constituer des éléments à charge au sens de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors « que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, la

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La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 365-1 et 362 du code de procédure pénale, qui imposent aux cours d'assises de motiver le choix de la