359, 362, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PREMIER JURE N'A PAS SIGNE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR D'ASSISES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ALORS QUE LES DECISIONS PRISES

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les décisions prises par la Cour et le jury sur la culpabilité ne comportent pas la signature, fût-ce sous forme d'un paraphe, du président

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil

viol à 9 ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles

A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE

prise par la Cour et le Jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait aux seules prescriptions de l'article 364 du Code de procédure

331 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application de l'article 325 du Code de procédure pénale, les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée et n'en sortir que pour

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi formé par Passemont : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332

mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi, il a été satisfait à toutes les exigences de l'article

l'encontre des sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ; que, le 25 novembre 2003, l'avocat de la SCI a déposé au greffe du tribunal une requête en récusation fondée sur les articles

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la délibération sur la peine ne porte aucune mention de la majorité à laquelle elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle

répondant par l'affirmative aux questions posées, l'accusation a été purgée dans sa totalité ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Qu'il a été ainsi satisfait à toutes les prescriptions des articles visés au moyen et à celles de l'article 364 du Code de

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE, SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, LA REPONSE A LA QUESTION

culpabilité de l'accusé du chef de viols commis sur les deux victimes, mineures de quinze ans, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen proposé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 364 et 593 du Code de procédure

362 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour et le jury fixent la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 et 750