31 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce

Y... ès qualités de liquidateur de la société Antigone ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

amendes de 1 400 francs CFP chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

Or, - l'article 36 du code de procédure civile de Polynésie française définit l'exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en

1134 du Code civil, en ce qui concerne le paiement des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer

Vu l'article 1103 du Code civil, les factures d'électricité sont dues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles

36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, une cause étrangère emportant suppression de l'astreinte ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la SCI Les Vanneaux, si

d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

488 du nouveau code de procédure civile par fausse application ; 2 / et que, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure

637 du Code civil ; d'autre part, que le règlement de copropriété stipule dans sa description du lot n° 36 (pavillon sur Cour) "au 1er étage WC, première porte à gauche observation faite que ces WC sont

2 du code civil.

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.