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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725aecd5801467741fbb8
17 septembre 1997
17 septembre 1997
même d'exercer son contrôle sur le respect de ces dispositions d'ordre public" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par les articles
Source officielle2e chambre Section 4
67881770c21c0e53e790a52a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
soixante six à dix sept heures vingt minutes à [Localité 8], du sexe masculin, époux de [W] [M] [R], responsable de bureau d’étude, demeurant : [Adresse 4] Dit qu’en application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
6137265ecd5801467742508a
22 mai 2001
22 mai 2001
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle2e chambre Section 4
6786c5f3df5b5c7d10ca7f25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
quarante-trois à vingt deux heures trente minutes à [Localité 15], du sexe masculin, époux de [Z] [J] [N], retraité, demeurant : [Adresse 6] - [Localité 8] Dit qu’en application des dispositions de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02164
28 mai 2015
28 mai 2015
316 du code de procédure pénale ; par ailleurs, le dépôt de telles conclusions, aux fins d'être conservés par la cour et le jury en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants du code
Source officiellecr
613725c7cd58014677420756
12 mai 1999
12 mai 1999
sur cette règle substantielle pour les droits de la défense" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré sur la peine dans les conditions prévues par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02841
22 juin 2016
22 juin 2016
contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00397
26 mars 2025
26 mars 2025
41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdf4
19 novembre 1997
19 novembre 1997
cassation proposé dans les mêmes termes pour Yves X... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par les articles
Source officiellecr
613725c3cd5801467742059e
23 février 2000
23 février 2000
l'action publique mentionne que la Cour et le jury ont délibéré, en chambre du conseil, sur la culpabilité de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles
Source officielle2e chambre Section 4
67881771c21c0e53e790a536
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[I] [P] [Z] [Y] [S] [U], né le [Date naissance 13] mil neuf cent soixante neuf à [Localité 8], époux de [J], [G] [C], gérant, demeurant : [Adresse 7] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article
Source officielle2e chambre Section 4
67881772c21c0e53e790a552
10 janvier 2025
10 janvier 2025
soixante six à dix sept heures vingt minutes à [Localité 14], du sexe masculin, époux de [Z] [A] [V], responsable de bureau d’étude, demeurant : [Adresse 6] Dit qu’en application des dispositions de l’article
Source officiellecr
61372578cd5801467741e01e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
majorité à laquelle la délibération sur la peine a été acquise" ; Attendu que, d'une part, la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré "dans les conditions prévues par les articles
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon l'article 355 de ce recueil : " L'évaluation de ces terrains doit être faite sans avoir aucun égard aux clôtures de haies, de fossé ou de murailles () ". 10.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4469d
3 février 1981
3 février 1981
SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698989
8 juin 2016
8 juin 2016
l'Union européenne de non-discrimination en fonction de l'âge, rappelé notamment par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, toutefois, il résulte de l'article 355
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219230
26 août 2022
26 août 2022
COVID-19”, and that according to Article 355 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 24 below) doing so was punishable with up to three years’ imprisonment.
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c59891
12 juillet 2005
12 juillet 2005
352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires ; 2 ) que la prescription de l'action en restitution
Source officiellecr
61372600cd580146774222d4
20 octobre 1999
20 octobre 1999
la feuille des questions qu'autant que celles-ci sont explicites ; que la mention précitée ne précisant pas par elle-même que le président de la cour d'assises a donné lecture des dispositions des articles
Source officiellePage 7 sur 4920