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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ccd5801467741d9df
18 octobre 1995
18 octobre 1995
semi- liberté et prononcé l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d616
15 décembre 1999
15 décembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 347, 349, 353, 356, 359, 360, 376 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4468a
10 juin 1981
10 juin 1981
489 ET 503 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE NOTORIETE, NE SONT PAS EXIGEES LORSQUE, CONFORMEMENT A
Source officielleciv2
61372144cd580146773f25f7
27 juin 1990
27 juin 1990
Vu les articles 356 et 369 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre en date du 3 janvier 1990 du premier président de la cour d'appel de Versailles portant transmission, avec avis défavorable
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f806f
10 mars 1993
10 mars 1993
355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 12 octobre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation
Source officielle1ère Chambre civile
66a7ee14b9f14d1b7763c88f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre civile
66a7ee15b9f14d1b7763c8a1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Vu l’article
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e5
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201056
26 mai 2016
26 mai 2016
... indiquent qu'ils ont été condamnés à une amende civile sans que leur recours ne soit considéré comme abusif ou dilatoire, que le dispositif ne mentionne pas et ne justifie pas l'application de l'article
Source officielleciv2
61372149cd580146773f28ae
14 novembre 1990
14 novembre 1990
. ; Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
61372205cd580146773f9908
13 décembre 1993
13 décembre 1993
356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f555
25 mars 1998
25 mars 1998
353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923853
5 juin 1996
5 juin 1996
celles édictées par le décret du 23 août 1985 dont le motif qui fonde la décision retirant l'agrément ne relève pas ; qu'en particulier, il n'appartenait qu'au tribunal de grande instance, auquel l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200158
8 février 2007
8 février 2007
expertises ; que ce magistrat s'est opposé à la récusation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen, que l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12020
19 mai 2010
19 mai 2010
Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question posée tend à faire constater que les dispositions de l'article 353 du code de procédure pénale
Source officielleciv2
é irrecevable la demande de récusation formée par M. Hc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C201598
6 octobre 2016
6 octobre 2016
H...... le 28 février 2012 indiquait notamment en objet la mention « Récusation d'un conseiller sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », qu'elle comportait plus loin la mention
Source officielleCh. de la filiation G
6793f504dc35c03afb70faf4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
gracieuse et en premier ressort, DECLARE Monsieur [K] [F] agissant en sa qualité d'héritier de [W] [F] recevable en son action ; DIT que Madame [T] [F] épouse [N] n'a pas qualité à agir ; Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100192
6 février 2008
6 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 353-2 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte
Source officielleciv1
61372151cd580146773f2c78
4 décembre 1990
4 décembre 1990
rechercher, au vu des nouveaux certificats médicaux produits devant elle, quel était l'intérêt de l'enfant au moment où elle statuait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
61372139cd580146773f203e
16 mai 1990
16 mai 1990
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour
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