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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2528839_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529083_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535108_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507150_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516840_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503821_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503822_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505698_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505699_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505702_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403157_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406806_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500958_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428521_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429356_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536865_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606225_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328770_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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