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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202711_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; * la proposition de rectification du 20 mai 2014 notifiée ne comporte pas la signature du vérificateur en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2202714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - la direction du contrôle fiscal Nord n'était pas territorialement compétente pour procéder à la vérification de comptabilité au sens de l'article 350 terdecies de l'Annexe III alinéa
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e6491192f
20 octobre 2017
20 octobre 2017
biens immobiliers qui n'étaient pas situés dans son ressort territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, c'est à dire en ne retenant pas l'application du texte susvisé pour faire application de l'article
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b17f
13 juin 1990
13 juin 1990
231, 349 et 350 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel les droits de la défense doivent toujours être respectés, ensemble excès de pouvoir et violation des articles 311 et 309 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré: Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à: Jacques STELNITZ, Vice-Président Philippe PRUNIER, Juge conformément aux dispositions de l article
Source officielleciv1
613722efcd580146774036ef
2 décembre 1997
2 décembre 1997
cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f4f
24 juin 1971
24 juin 1971
DE VERSEMENTS D'UN CHIFFRE SUPERIEUR DE COTISATIONS N'ETAIT ETABLIE, ALORS QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945 METTAIT EN JEU LA DEUXIEME MODALITE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02894
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Loïc Y..., et à l'issue de laquelle Aymeric B... a trouvé la mort ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 350 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103111_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dus par le contribuable qu'ils vérifient. () " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305493_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mais uniquement celle de l'inspecteur principal ; il n'est donc pas en mesure de vérifier le respect de l'article 350 terdecies annexe III du code général des impôts ; - le délai de reprise triennal
Source officielle1ère chambre
DTA_2400202_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 350 F de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43324
12 février 1985
12 février 1985
ECRIVAIT, SANS RECHERCHER SI CES FAITS S'ETAIENT PRODUITS PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE DEPOT DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973505
25 octobre 2010
25 octobre 2010
l'administration fiscale l'a regardé comme domicilié en France ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du service d'assiette : Considérant qu'aux termes du II de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101181
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Philippe X..., né en 1919, par Henri Y... duc Z... et dit, qu'en application des dispositions de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction alors applicable l'adopté s'appellerait désormais X...- Y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100802
10 décembre 2025
10 décembre 2025
381-1 et 381-2 du code civil, à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon prévue à l'ancien article 350 du code civil, que le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba1
18 mars 1992
18 mars 1992
l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc03f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
démontrait pas avoir tenté, avant avril 1990, de rechercher, ou d'avoir entretenu, des relations affectives avec son fils, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve et violé les articles
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