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103 058 résultats pour « article 35-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372430cd58014677413601

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01523

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

D... au sens de l'article 1240 du code civil et a justifié sa décision. 13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14.

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea97

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200099

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300262

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412799

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

18 et 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214888dcb0e97e8bd1b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2024, pour un montant de 4.457,59 euros émis et signé par Mme [H] au bénéfice de la société TERALTA, ladite opposition ayant été formée en méconnaissance des dispositions de l’article L.131.-35 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pour tout ce qui a trait à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, elle n'a pas pour autant privé l'expert comptable qui, désigné en application de l'article L. 2325-35 du code du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12481

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

8-1 Respect for family life Restrictions on the length and conditions of family visits to a person held in detention in a remand prison: violation Article 35 Article 35-1 Six-month period Starting point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301051

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f89

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742651a

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8c

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

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CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED. Articulation tibio-tarsienne.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424269

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Elle a été reprise à 14 heures 35, dans les mêmes sconditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 18 mars 2005 "M. le président a alors suspendu l'audience pour permettre à la Cour seule de délibérer

Source officielle
CC

civ3

60794db69ba5988459c48a46

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

R 13-32, R 13-35, R 13-36 et R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

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