AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372430cd58014677413601
24 février 2004
24 février 2004
L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail
Source officiellePage 7 sur 5153
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01523
9 septembre 2020
9 septembre 2020
D... au sens de l'article 1240 du code civil et a justifié sa décision. 13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14.
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