D'autre part, aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

35 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement

74 A bis de l'annexe II audit code : « Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

X... la décharge des impositions ci-dessus mentionnées ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige: " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code du travail ; le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et dans les conditions prévues à l'article 35 du code auquel elles renvoient, les personnes physiques réalisant des profits de construction tirés

immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ; - le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

35 du code de procédure pénale dispose que le procureur général veille à l'application de la loi pénale ; qu'en l'espèce, l'appel du procureur général vise la violation des dispositions de l'article 775

X..., et sur lesquelles il n'est énoncé, dans la décision critiquée, aucun fait inexact, que le requérant avait eu une activité de marchand de biens au sens du I-3° de l'article 35 du code général des

prévoyant ; que, la totalité de la somme de 390 000 francs ayant été versée avant inscription, la Cour d'appel ne pouvait limiter l'inopposabilité à la somme de 310 000 francs sans violer ensemble les articles

D'APPEL N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE INVOQUEE EN RETENANT QUE CELLE-CI NE VISAIT PAS LES TAXES DUES PAR LA DAME X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1.