12 du nouveau Code de procédure civile, ne mettant pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle s'agissant des règles et principes qui gouvernent l'astreinte et spécialement des articles 5 et

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les articles L.342-4, L.351-12, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension de retraite

[LP] [FW], domicilié [Adresse 316], 346°/ à Mme [OXM] [ZK], domiciliée [Adresse 215], 347°/ à Mme [YF] [VY], domiciliée [Adresse 630], 348°/ à Mme [DB] [IC], domiciliée [Adresse 302], 349°/

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de

450 du code de procédure civile

, "ce quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / le démarchage défini par l'article L. 341-2 du code monétaire et financier (article 9

, victimes des viols imputés à l'accusé, se sont opposé au prononcé du huis clos ; Qu'en cet état, dès lors qu'en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos ne

excessif au regard de l'exigence de l'article 342 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu du temps nécessaire à une réflexion sérieuse et à une concertation normale entre l'entreprise et son

332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises

code civil.

1165 (ancien) et 1842 du Code civil ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 7°) en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie

les intérêts civils a, après avoir confirmé la décision de première instance, octroyé aux parties civiles une somme supplémentaire de 7 672 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure

L.341-4, R.341-4 et R.341-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, d'une part, que les juges du second degré, qui ont par là même adopté les motifs du tribunal du contentieux de

16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 7°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ne peut être écartée

, 341, 342, 343 et 344 Superficie totale : 26 ha 16 a 5O ca."

60 et 304 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-7 et 221-1 du nouveau Code pénal, 349, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que