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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe59

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

JEUNES GENS, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT CARACTERISE LE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41897

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794bd99ba5988459c44096

Cassation

8 mai 1979

8 mai 1979

SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE, SOIT ENCORE PAR L'EFFET NECESSAIRE D'UN JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS ET CONDITIONS PREVUS AUX ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41756

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff25

Cassation

18 mai 1972

18 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER,4°, DU CODE CIVIL, DECLARE

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b94

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D...

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c23

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417e1

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdf0

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z...

Source officielle
CC

civ1

607940d89ba5988459c3f55b

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 4 FEVRIER 1963 PAR DEMOISELLE Y..., DEVENUE EPOUSE A..., D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE

Source officielle
CC

civ1

61372096cd580146773ec02d

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc56

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698138

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441,

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42037

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d86

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil (ancien), le père

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42227

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE (ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) SELON

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202569_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300772

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4844c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y..., la cour d'appel a violé les articles 340-3 et 341 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; 3 ) qu'en déclarant son action irrecevable parce qu'il n'avait pas appelé a la procédure

Source officielle

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