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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402617_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
dispositions de l'article 34-3 de la directive (UE) 2016/80 ; - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02948_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005917_20230214
14 février 2023
14 février 2023
outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie.
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908632_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur l'arrêté du 20 décembre 2018 : 3.Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
Source officielle7ème chambre
DTA_2109814_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté contesté du 7 octobre 2021 que pour refuser à Mme B le bénéfice d'un congé de longue maladie, le recteur de l'académie de Lyon, après avoir notamment visé l'article 34
Source officielle8ème chambre
DTA_2008673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107586_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207347_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201547
9 octobre 2014
9 octobre 2014
divorce prononcé le 1er mars 1989 n'est pas de nature à modifier cette situation ; qu'il est vrai que le 1er octobre 1981, la France et l'Algérie ont conclu une convention sur la sécurité sociale et que l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402614_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
114-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que celles de l’article 34-3 de la directive (UE) 2016/801 en ne l’invitant pas à compléter son dossier par la production de justificatifs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC006633601
14 mai 2002
14 mai 2002
This part of the application must also be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 34 §§ 3 and 4 of the Convention. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004327598
11 mai 2000
11 mai 2000
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, comme étant manifestement mal fondé, au sens de l’article 34 § 3 de la Convention. 3.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401123_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par l’article 34 §3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par les articles 13 et 16 de la charte sociale européenne ; - la
Source officielle12eme chambre
DTA_2111756_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.
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