331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention de ce que Jérôme S. a été entendu comme témoin après avoir prêté le serment prévu à l'article 331, alinéa

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 335, 336, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 11) que

Philippe Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lors que les marchandises ne bénéficiaient pas de la suspension des droits et taxes pour en déduire l'application du règlement de 1994 susvisé qui n'aurait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article

348 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été effectué le paiement litigieux : "Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 338

LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 414 ET

consacrée à la vente de ces produits ne pourront répercuter le montant de la taxe sur le prix payé par la clientèle, à la différence des entreprises qui commercialisent des produits non réglementés ; que l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 414, 426, 435, 382. 2, 336 du Code des douanes, 550, 565 et 593

D'AMENDE ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

mandat d'arrêt décerné contre le requérant le 7 mars 2009 et sur le jugement par contumace prononcé par le tribunal de Chlef le 12 octobre 2009, qui tous deux se réfèrent au crime de viol puni par l'article

deux autres prévenus des chefs de la poursuite et a débouté l'administration des Douanes du surplus de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Y... leur soit, par application de l article 336, substitué dans la condamnation éventuellement prononcée au profit des demandeurs, les époux A... ont répliqué, en premier lieu, que leur intérêt à agir

et conjoints ne peuvent être reçues sous la foi du serment; que Pierrette X..., épouse de Giovanni X..., a été entendue en tant que témoin, mais a prêté le serment figurant à l'article 331 alinéa 3 du

5.2 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 60, 336, 464 et 465 du Code des douanes, et les articles 407, 591 et 593

le statut des citoyens, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 336 anciens, 337, 202 et 203 du code civil et de l'adage 'Mater semper certa est', d'infirmer le jugement

X..., elles sont invoquées à mauvais escient puisque, si l'article 336 du code de procédure civile dispose que le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que

L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était