Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

abrogé et codifié à l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

    On 4 June 2011 an investigation was begun under Article 333 § 1 of the Criminal Code into the offence of exceeding official authority.

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, la décision attaquée, faisant expressément mention des articles L. 333-1 à L. 333-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif

En premier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article

L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Faits et procédure 1.

L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation

référence : « L. 333-1 » est remplacée par la référence: « L. 331-1 ».

Article 5 “1.

Bail Article 102 “(1)     The detention under Article 123 paragraphs 1 to 4 of this Act may be terminated provided that the defendant personally, or another person on his behalf, posts bail and

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 7063-2° du Code de procédure pénale ne