du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1315 du code civil, que si les parties s'accordent dans leurs écritures sur le fait que, malgré le contrat, la sarl 331 Corniche Architectes a eu

700 du CPC en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [K], - condamné la SAS SIN à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS SIN aux entiers dépens de

379 du CPC * Condamner GBG à payer à MLT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

-2 du CPCE au titre des frais d'inscription hypothécaire, - 511,63 € au titre des émoluments d'avocat relatifs à la régularisation de l'hypothèque par application des articles 695 du CPC. et A 444-199

384 et 395 CPC.

Attendu que les poursuites visant Madame [H] en intervention forcée au sens de l’article 331 du CPC s’éteindront en même temps que l’instance principale périmée qu’il y a donc lieu de prononcer l’extinction

] Madame [RO] [XL] [Adresse 98] [Localité 278] Monsieur [CP] [XL] [Adresse 199] [Localité 33] Monsieur [YD] [XL] [Adresse 15] [Localité 312] Monsieur [RV] [XL], décédé le [Date décès

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

336 du code de procédure civile (CPC).

700 du CPC et les dépens.

Or il est mis dans la cause sur le fondement de l'article 331 du CPC qui ne concerne pas la responsabilité des liquidateurs amiables.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction : Vu les dispositions de l’article 103 du CPC. Vu les dispositions de l’article 56 du CPC.

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.

[C] devant ce tribunal aux fins de : « Vu l’article R 331-3 du CPCE, Il est demandé au Tribunal de : - Homologuer le projet de distribution de prix établi par Maître [S] [E], notifié les 25 et 26 octobre

Au visa des articles 331 et 333 du CPC, la présence de CMA-CGM est bien entendu indispensable à la solution du litige.

de Luxembourg en application de l'article 2 du règlement et de la condamner à lui payer 10.000€ par application de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions de la société ULYSSE PATRIMOINE du 31 mai