AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00930
21 juin 2017
21 juin 2017
L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.
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Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf
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