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15 590 résultats pour « article 330-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00930

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eab

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e80

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4049

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle fait valoir que le document d'information pré-contractuelle prévu par l'article L.330-3 du code de commerce ne lui a pas été communiqué lors du renouvellement du contrat de franchise, alors que le

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a8065

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01037

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

1110 et 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 330-3 du Code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation de l'article L 330-3 du code de commerce, il convient de rechercher que le défaut d'information allégué a eu pour effet de vicier le consentement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

B7H-NMIR ----------------------- S.A.S.U. AGILYTAE GROUPEc/S.A

65321a429e4ea48318f5aa8e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.330-3 du Code de commerce est remplie.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a850cdc6046d47f11ee1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il invoque en premier lieu un manquement de la société Weldom à son devoir d'information pré-contractuel tel que prévu à l'article L.330-3 du code de commerce qui est d'ordre public.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le franchiseur n'a pas à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Ils ajoutent qu'ils n'ont reçu aucune information pré-contractuelle (DIP), contrairement à la prescription de l'article L.330-3 du code de commerce, alors qu'il existait un engagement d'exclusivité ou

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66f

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Sur la nullité du contrat pour défaut d'information pré-contractuelle Les appelants entendent se prévaloir des dispositions de l'article L 330-3 du Code de commerce aux termes desquelles « toute personne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise que s'il a eu pour effet de vicier

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c2c31a5f0a71dc3c91de

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

L 330-3 du code de commerce 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01054

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

L. 330-3 du Code de commerce et, notamment, à l'exigence en résultant de fournir à son partenaire « 4° une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de Paris, Statuant à nouveau : A titre principal Vu l'article L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e021

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

R 330-1, 5°) : que la cour constate ainsi que les éléments d'information prévus par les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce ont été communiqués par MRM préalablement à la signature du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01393

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L. 330-3 du code de commerce, ainsi que diverses fautes des sociétés PBR, BNP Paribas et BNP Paribas Lease Group, M.

Source officielle