. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans ses versions applicables au moment des faits, et 593 du code de procédure pénale : 7.

Section 6(2)(4) of the Media Act was not applicable as the article, between the lines, identified itself with Mr Zack's statement.

    RELEVANT DOMESTIC LAW The following provisions of the Code of Criminal Procedure, which also apply to proceedings under the Media Act, are relevant in the context of the present case: Article

Les moyens posent la question de savoir si le harcèlement moral institutionnel, ainsi défini, entre dans les prévisions de l'article 222-33-2 du code pénal. 28.

29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa

    Law no. 535/2004 on preventing and combating terrorism According to Article 33 § 2 (a) the acts of supporting the entrance/exit in/from the country or supporting the access to the target

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

Presidents of county assemblies are elected by the assemblies themselves from among their members, in accordance with Article 33 § 2 of the Fundamental Law.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu

222-33-2 du Code pénal, 388, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour

177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

de 1789, de l'article 222-33-2-1 du code pénal ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-1 du code pénal, 1382

    Article 33 § 2 of the prior Insolvency Procedure Act 2004 provided that statutory corporations could be subject to regular insolvency proceedings, unless provided otherwise by law.

La convention collective nationale des chaînes de cafétérias, applicable à la relation de travail, dispose en son article 33. 2 qu'en cas de licenciement, le salarié agent de maîtrise ayant moins de 2

222-33-2-2 du code pénal, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

222-33-2 du code pénal. » 7.

222-33-2-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M.