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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00202
8 mars 2011
8 mars 2011
juridique poursuivi par le règlement CE 44/2001 ; que la Cour, considérant que la décision par le tribunal de première instance du PIREE le 31 mars 2008 doit être reconnue au sens et en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318972_20230816
16 août 2023
16 août 2023
erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre a fait plus qu'examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ; -elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007878205
14 février 1996
14 février 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a958
21 mars 2007
21 mars 2007
espagnole, le règlement modifié CE no 44/2001 du 22 septembre 2000 est applicable ; qu'aux termes des articles 33 et 47 dudit règlement, les mesures conservatoires peuvent être entreprises sur la base
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
25 juin 2010
notamment par la voie judiciaire selon les règles de compétence définies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien faite à Montréal le 28 mai 1999 dont l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
668c2897894f7f4d2e08d430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00235
14 février 2018
14 février 2018
mars 2015 à février 2016 inclus, Mme X... estimant quant à elle qu'il y a lieu de retenir pour le même calcul les mois d'avril 2015 à mars 2016 inclus ; que la convention collective dispose en son article
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663284
26 février 2014
26 février 2014
en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) - Interprétation du seuil de 0.1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L’article 38 de ce même décret prévoit que : « Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318716_20230814
14 août 2023
14 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519736_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
A l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, la loi du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom a adjoint à la loi du 2 juillet 1990 un article 33-1 instaurant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519735_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
662bf0ffe266e89ef118964e
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51015 N° Portalis 352J-W-B7I-C34PP N° : 4 Assignation du : 30 janvier 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le
Source officielleService des référés
658096e53ea7c8c1120dd488
15 décembre 2023
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57062 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YZB N° : 8-AF Assignation du : 15 septembre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielleService des référés
697ffb96cdc6046d479476fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] [Localité 7] La société d’exploitation du CABINET [B], S.A.S.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002809_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () II.- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405006_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696412ef5112d8edd057bce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
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