66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code,

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Le 15 septembre 2010, le parquet moldave engagea des poursuites pénales contre les trois employées du ministère pour négligence au travail ayant provoqué le décès d’une personne (article   329 § 2

RHONE, en date du 17 avril 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour coups mortels avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

volontaire de Nathalie et Pierrick Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'en évinçaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

experts n'aient pas été entendus, les parties ont d'un commun accord tacitement renoncé à leur audition ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

6.3,d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 316, 329 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux, par

Son intervention ne saurait être principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile.

l'organisme de Sécurité sociale, non partie en première instance, ne pouvait intervenir devant la cour d'appel pour présenter une demande non soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles

durée de 9 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

René X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Elle soutient par ailleurs qu'il doit être fait application du seul article 329 du code civil, les dispositions du code de la santé publique français visées par les premiers juges, et notamment l'article

d'une intervention volontaire au soutien d'un appel principal formé contre cette ordonnance ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles

32, 117, 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe et non par voie de conclusions ; que les dernières conclusions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles