ONT ETE INTRODUITS L'UN APRES L'AUTRE DANS LA SALLE D'AUDIENCE ; QU'AU SURPLUS AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS, LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE ; QUE L'ARTICLE

A... avaient été chargés d'une mission d'expertise ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 325 du Code de procédure

connaître à l'autorité expropriante au plus tard le 5 mars 1984, soit avant le prononcé du transfert de propriété intervenu le 30 mars suivant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Sur le moyen unique, lequel est préalable, des pourvois incidents des co-syndics à la liquidation des biens de la société Compagnie électronique de Saumur pris de la violation de l'article 455 du nouveau

L'INTERVENANT SE PREVAUT, COMME C'ETAIT LE CAS, D'UN DROIT PROPRE DISTINCT DE CELUI QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

armes et munitions saisies ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Charles et Arnaud de Chaisemartin pris de la violation des articles

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » En vertu de l’article 325 dudit code, l'intervention n'est

108 § 2 of the Criminal Code, and engaged in aggravated hooliganism, contrary to Article 325 § 2 of the same Code (see paragraphs 24 and 25 below).

la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ; Qu'il résulte encore des articles

la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ; Qu'il résulte encore des articles

produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité alléguées de l'information ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'article

[P] dans les conditions prescrites à l'article 325-4 du Réglement, n'est pas établie. Il en va de même du rapport écrit prévu par l'article 325-7 1° et 2° du Règlement.

2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EN VERTU DESQUELLES, DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES VISES A L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER

de justice à Paris (4ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT

la région parisienne, de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et de la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers : Vu les articles

324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.