Il est donc irrecevable comme tardif en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale. Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29M 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de leur profession ; elle peut être saisie par le conseil supérieur de l'ordre, les syndicats de vétérinaires et également par le préfet, le procureur de la république et tout intéressé" et que l'article

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

Indeed, such persons, including the applicant, could lodge a claim for compensation under Article 323 § 3 of the CCP read in the light of Article   141 et seq. of the CCP in respect of pecuniary and

douanes ; que cette infraction est réprimée par une amende, de sorte que c'est à bon escient que les agents des douanes n'ont pas fait d'emblée usage du pouvoir que leur confère l'article

chefs d'altération volontaire de données dans un système de traitement automatisé et complicité ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

78, 80 du code de procédure civile en leur rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 323 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la salariée dirigé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 307 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques : Attendu que M.Mathisse, apprenti-typographe

Z... pris en ses deux branches, et du pourvoi incident et provoqué de Mme A... pris en ses deux dernières branches, telles que reproduites en annexe : Vu les articles 323 et 324 du nouveau code de procédure

544 du code civil, 323, 337 et 402 du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à refuser toute valeur probante aux documents attestant de la vente des diamants sans rechercher, ainsi qu'elle y était

fonds jusqu'à leur restitution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

Pourtant, en vertu des articles 323 et 324 du Code roumain de procédure pénale, la mise en examen de l’inculpé doit commencer par l’audition de celui-ci.

1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

que des tâches, fussent-elles limitées, avaient effectuées par Madame [Z], au titre de la location des gites, durant son arrêt de travail, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article