L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 620-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire

Pourtant, en vertu des articles 323 et 324 du Code roumain de procédure pénale, la mise en examen de l’inculpé doit commencer par l’audition de celui-ci.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 434-35 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mounir X... coupable de recel de bien provenant

[WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 321-1 et 321-4 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Christina Y... se serait rendue coupable de recel

sur le fondement de l'article 32 de la convention collective des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule

[Z] et Mme [V] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Vu notamment les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

, 326, 327, 328 and 329.

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

Il s'ensuit que les requérants ont respecté le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention. Dès lors, cette exception du Gouvernement défendeur doit être rejetée.   C.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 143-3, L. 143-5, L. 324-11, L. 362-3 à L. 362

2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur

053 euros l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE « L'indemnité allouée doit en application de l'article L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles