13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-17.970 et N 97-17.971 formés par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation

Y 97-42.177, Z 97-42.178, A 97-42.179, B 97-42.180 et C 97-42.181 formés par : 1 / de Mme Odette Z..., 2 / de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-14-1, L° 122-14-4 ET L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : 5.

NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...

, par fausse interprétation, l'article L. 322-13 du Code du travail ; 2° que l'article 1er, alinéa 1, du décret d'application n° 97-127 du 12 février 1997 dispose que l'exonération des cotisations sociales

Dans le corps de ses conclusions, elle demande le cantonnement de la saisie immobilière au lot numéro 5 de 97 mètres carrés sur le fondement de l'article R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79

Yves CG..., demeurant Les Etangs (Moselle), ..., 320°/ de M. Jean CQ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 321°/ de M.

[W] et [M] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

d'office aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 et de l'article 27-1 du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017, les dispositions des articles R. 322-18-2 et R. 322-22-

B C a déposé, le 20 août 2021, une demande de permis de construire portant sur un projet de construction d'une maison d'habitation de 136,4 m², sur les parcelles cadastrées 326 AZ 97 et 326 AZ 98, situées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

210 € 97 TTC au titre du coût des travaux de réparation du désordre en deniers ou quittances, * la somme de 68 754 € 26 au titre du coût des travaux et mesures conservatoires en deniers ou quittances

Dans cette partie, le requérant soutenait que l’arrêt attaqué du tribunal supérieur enfreignait l’article 9 de la Constitution et les articles 337c § 3, 321b et 321 e du code des obligations.