Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du Code du travail : Ce texte énonce que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L 324-10

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

d'un incendie et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 4-2 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, codifié à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception

Vu les convocations et avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-13 du code de la santé publique, à Monsieur Michel X..., au directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

YN..., domicilié [...] , 320°/ à M. E... KKJ..., domicilié [...] , 321°/ à M. TM... SH..., domicilié [...] , 322°/ à M. AL... MT..., domicilié [...] , 323°/ à M. D...

] [IG] [Adresse 327] [PA] [ML] C/ S.A.S.

d' euvre ; qu'enfin aux termes de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d' euvre", qui peut

-40.075 formé par la société Bureau Véritas : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° 88-40.075 : Vu l'article R. 516-23 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

mentionnées à l'article 39 " ; enfin, ces crédits sont précisément qualifiés par l'article 36 qui précise que " les crédits obligatoires prévus à l'article 38 restent affectés aux bénéficiaires du RMI

NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...

L... sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.

de la décision n° 2021/326 du 21 avril 2021.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.848 et 88-43.849 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 88-43.849, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses

Yves CG..., demeurant Les Etangs (Moselle), ..., 320°/ de M. Jean CQ..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 321°/ de M.

L.321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et de l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1977, l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.