L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

cinq ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

/71 QPC du 26 novembre 2010).

/71 QPC du 26 novembre 2010).

/71 QPC du 26 novembre 2010).

L.3213-1 et, le cas échéant, la copie de l’arrêté prévu à l’article L.3213-2 ou le plus récent des arrêtés préfectoraux ayant maintenu la mesure de soins en application des articles L.3213-4 ou L.3213

Le juge judiciaire doit contrôler en application de l'article L.'3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.

, mais sur le fondement des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 03 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGYC Patiente : Mme, [U], [I] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DJVB Patient : M., [N], [A] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente

[WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

[B] reçues le 3 juillet 2025, Vu l'audience en date du 3 juillet 2025, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le

Il soulevait l'irrégularité de la procédure en ce que les conditions de l’article L 3212-1 II 2° du code de la santé publique n’étaient pas remplies, ni le péril imminent pour la santé ou la sécurité de

, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil constitutionnel, décision 2010/71, QPC

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