de motif ; que l'article L 321-6 ne libère pas l'employeur de l'obligation de notifier le licenciement et de motiver précisément la raison économique et la conséquence sur le contrat de travail, qu'aucun

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention

L. 321-1-1 du code du travail et l'article 54-G-4 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail

la cour d'appel n'a pas été saisie du moyen tiré de la non-conformité de l'article R. 516-3 du Code du travail à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

conversion était dépourvue de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir motivé sa lettre prenant acte de leur décision d'accepter cette convention de conversion, la cour d'appel a violé les articles

non-respect de la procédure de licenciement relevé par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article

L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur, prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article

la convention de conversion ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier la réalité du motif économique allégué et contesté par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en ne retenant comme motif économique que les difficultés économiques et les mutations technologiques, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321

siège social est 16, Bureau Space ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

Aux termes, enfin, de l'article R. 321-6-3 : " La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 (...) / est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est

Aux termes de l'article R. 321-6 du même code, le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 11.

contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre