L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme X... intervenu au cours de la période de suspension quand il résultait de ses propres constatations

salaire prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code ; qu'en décidant néanmoins que ce dernier texte n'était pas applicable au cas d'espèce, alors qu'il était précisément reproché à M.

X..., les dispositions légales et conventionnelles afférentes au travail de nuit ; qu'un second contrôle réalisé le 9 avril 2013 à 21 heures 20 a permis à l'inspection du travail de constater qu'aucun

L. 122-32-5 du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code ; alors, au surplus, que l'employeur a établi que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement

sur le fondement de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; "2 ) alors qu'en l'état du visa du second alinéa de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la diffamation

L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

nécessairement novation du contrat de travail ; qu'en refusant tout effet à cette novation, sans constater aucun vice du consentement de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1271 du Code civil

L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident,

employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, en cas de poursuite du même contrat de travail, peu important que la poursuite de ce contrat n'intervienne

non équivoque de démissionner de la part du salarié qui ne reprend pas le travail, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51

principal, la cour d'appel a violé les articles L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article

la résiliation du contrat de travail du salarié a été prononcée pendant la période de suspension de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, alors, selon le

aux énonciations de l'arrêt attaqué, était devenue définitive vis-à-vis de l'employeur, lequel n'aurait d'ailleurs pas été recevable à la contester, faute d'intérêt, de sorte qu'en estimant le contraire

de vente, les emprunteurs reprochaient vainement à la banque d'avoir consenti un crédit au vu d'un contrat prétendument affecté de nullité, a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation

L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée

Or dans la rédaction de l'article 32 applicable à M.

demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et en paiement de rappels au titre d'heures supplémentaires;

L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, alors enfin, qu'une entreprise aussi importante que l'Office nationale des forêts n'était pas dans l'impossibilité de le reclasser et qu'en licenciant, l'Office