Ce comportement de l'accusé s'analyse en une infraction d'escroquerie réprimée par l'article 318 § 1 du code pénal.

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

Par actes des 31 juillet et 31 octobre 2009, madame Naceha X... a fait assigner madame la présidente de la commission des mineurs en sa qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant et monsieur Jacques

    Meanwhile, in November 2009, the applicant had been charged with use of violence against a public official, an offence under Article 318   §   1 of the Criminal Code, consisting

20.2 para. 2 of the CAO (Mr   Barakhoyev and Mr Malsagov) and criminal prosecution under article 318 para. 2 of the Criminal Code (Mr Barakhoyev, Mr Malsagov, Mr   M.

acte, qu'en effet le dernier alinéa de l'article L 652-1 qui disposait que 'Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 651-2' n'interdisait

Article 318 Use of violence against a public official “1.

2009, Monsieur [T] demande à la cour de : -à titre principal, constater qu'il n'a pas été valablement convoqué pour être personnellement entendu par le Tribunal en violation des dispositions de l'article

a term of one year and six months under Article 318 § 1. 18.

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

de la nouvelle codification de l'article 318-2 du code des communes lui-même codifié par le décret 77-240 du 7 mars 1977 dispose que : - des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations

    Code de procédure civile Titre V Les voies extraordinaires de recours Article 318 «   L’intéressé peut introduire une contestation en annulation contre la décision prononcée par le tribunal

L651-4 du code de commerce, et d'autre part de l'absence de rapport établi par ce juge, soutenaient que les dispositions de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses 1er et dernier alinéas,

The court considers that Article 318 of the Code of Civil Procedure is applicable, as the appeal court committed a material error, that is, an obvious material error made by omitting important elements

331 du code de procédure pénale ont été observées ; Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ; « - Mme E...

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la jurisprudence de la Cour européenne, des usages de l'audience française, du code de procédure pénale et notamment de son article

  Article 318 § 1 of the CCP provided that a where a ground for a search existed, a prosecutor or an investigator with the approval of a prosecutor should have obtained a judicial warrant for carrying