aggravés et viols, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

306 du Code de procédure pénale, au prononcé des arrêts rendus au cours des débats sur les incidents contentieux visés à l'article 316 du même Code, s'étend aux décisions intervenues sur des incidents

parties ou leurs avocats soient entendus ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le ministère public a été entendu, de sorte que l'arrêt incident a été rendu en violation de l'article

vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 18 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d’une erreur de droit au regard des articles 316-1 à 316-5 du code civil dès lors que le préfet ne pouvait remettre en cause le lien de

ANTOINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ETRE DANGEREUSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ; ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN AFFIRMANT AVANT TOUT DEBAT L'EXISTENCE D'UN CRIME, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE

QUALIFIE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, deuxième section, en date du 14 septembre 1998, qui a écarté des débats divers documents que le ministère public entendait verser" ; Que, conformément à l'article

. ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne concerne que l'arrêt incident, à l'exclusion de l'arrêt pénal ; Attendu qu'un tel pourvoi est irrecevable ; Qu'en effet, aux termes de l'article 316, alinéa

310, 316, 333 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DONNE ACTE A L'ACCUSE X...

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE

président de la cour d'assises a manifesté son opinion quant à la culpabilité des accusés, en violation des dispositions précitées" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article L. 423-8 du même code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux cinq demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 346, 352 du Code

dispositions invoquées au moyen et qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Bétron ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur la requête