L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à

Il soutient que : - la fermeture qu'il a ordonnée est fondée sur les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, au regard des conditions d'exploitation du commerce en cause

313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156I-3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles

aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à 313

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

, en relevant d'office le moyen tiré du caractère usuraire du taux consenti par ACCEA FINANCE, le Tribunal a violé l'article L. 313-3 du Code de la Consommation.

Sur l'application du taux légal majoré La société CGL soutient que le premier juge l'a, à tort, privée de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application

jugement; dit n'y avoir lieu à aucune majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; débouté la banque de sa demande au titre de l'article

L'article D. 311-10-3 auquel renvoie l'article L. 311-10 ancien du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée

L. 313-3 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux

des versements sur le capital prêté, outre les intérêts au taux légal à compter de sa décision avec dispense de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - prononcé la

du présent chapitre; Qu’aux termes de l’article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article

Il fait valoir qu’il n’a pas versé à la société Broadband Pacifique d’intérêts majorés en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier dès lors qu’il avait sollicité l’exonération de

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et

4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement.

prononcée en ce que, passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 précité, le taux d'intérêts applicable, c'est-à-dire le taux légal majoré de cinq points, sera finalement supérieur au taux

Par une lettre, enregistrée le 27 avril 2022, Mme C a contesté le classement de sa demande au motif que les intérêts légaux majorés de 5 points prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

L'article R 313-3, 20 du même code précise que, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, rassuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième