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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301581_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221987_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301159_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301278_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401566_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326958_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202381_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509285_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301881_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304638_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201962_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301191_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a ordonné la remise d'armes, de munitions et de leurs éléments en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505755_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502973_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401918_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956626

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

L'article R. 312-7 de ce code dispose toutefois que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b1

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

MARYSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317-7, 312-9 ET 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102693_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305433_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au domaine public () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207862_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente

Source officielle

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