X... n'avait pas été admis au bénéfice du revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

38 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la formation professionnelle et à l'emploi, le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail dispose que les personnes à la recherche d'un emploi

rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt se fonde sur la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article

n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (article R. 311-5 du code nouveau des procédures civiles d'exécution), cet article dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

L. 311-5 du CPI (Commission de l'article L. 311-5).

378 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; Mais attendu que la demande de

de la décision n° 13 du 12 janvier 2011 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, de renvoyer au Conseil constitutionnel

; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée

D'une part, aux termes de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L 311-5 du Code de la Sécurité Sociale figurant dans les dispositions communes au régime général, toute personne percevant

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents

Il soutient que la communication du document demandé méconnaîtrait l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce qu’elle porterait atteinte à la sécurité publique

des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions ()

les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991, les demandeurs

L. 124-1, L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement ; - la communication du document demandé ne méconnaîtrait ni les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale et L. 351-19 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais