Cet arrêt a été signifié le 31 juillet 2015 par la société au salarié.

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

520 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration fiscale, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741

interprétation l'article 21-1 susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel étant saisie d'un recours tendant à l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 du règlement intérieur du barreau d'Arras adopté

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code

L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Georges

31 et 35 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, statué hors sa compétence, ne pouvant que dire si l'assemblée générale de la cour avait ou non excédé ses pouvoirs et, dans l'affirmative, annuler cette

Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

427 et 432 du Code de procédure pénale, et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi n 97-308 du 7 avril 1997 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

132-2 à 132-5 du Code pénal (nouveau), des articles 379 et suivants, 405 et suivants de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs; "en ce que l'arrêt

5 de l'accord d'établissement du 31 mai 2007 ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, qu'à supposer même que l'article 5 de l'accord d'établissement du 31 mai 2007 doive être appliqué de manière combinée avec

L'enquête a en effet révélé que le 31 juillet 2017, au cours de la réunion de démarrage de chantier, les représentants des entreprises ont demandé que l'avance prévue par le contrat passe de 5 % à 30 %

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 août 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-18.118), par actes notariés des 31 août 2004 et 5 janvier 2005, la caisse de Crédit

Se prévalant de la copie exécutoire de l'acte du 31 août 2002 et d'une créance principale de 5 354,21 euros, la SAS AG 31 Poterie a fait pratiquer le 6 décembre 2024 une saisie-attribution à hauteur de

N... la somme de 5.015,57 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013, outre celle de 501,55 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que

En l'absence de demande, il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, étant souligné que la demande visant à " prendre acte " de cette désignation ne constitue pas une prétention au sens des articles