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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2204469_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101041
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de la nationalité en méconnaissance de la présomption attachée au certificat de nationalité ; que, ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve qui incombait au ministère public et violé les articles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008002067
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en
Source officielle8ème chambre
DTA_2417680_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8
Source officielle8ème chambre
DTA_2417683_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît l’article 8
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00435_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En répondant aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-2 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2300118_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2434082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. » Aux termes de l’article 31-2 du même code : « Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
octobre 1955 et les articles 4, 5 et 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que l'article 31-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la filiation B A Koumba
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2204140_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31-2 de la convention de Genève et celles de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE N° 603/2013 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale du fait
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493193.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A fait valoir qu'il aurait déposé une demande d'asile en Belgique en 2022, toujours pendante, et qu'ainsi, son éloignement vers son pays d'origine serait contraire aux stipulations de l'article 31-2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306113_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2506852_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les articles 31-2 et 33 de la convention de Genève dès lors qu’elle ne peut être
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007928376
26 mars 1997
26 mars 1997
Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007928382
26 mars 1997
26 mars 1997
Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007814548
10 février 1993
10 février 1993
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 portant création de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834384
19 juin 1992
19 juin 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00553
17 juin 2026
17 juin 2026
L. 3124-19-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3124-19-1 du code du travail : 6.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2403564_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
31-2 de la convention de Genève, les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2204536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée.
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