LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en inscription de faux, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément aux articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et

333-1, est aujourd'hui prévu par l'article 222-3, alinéa 2, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prévoit, à l'instar de ce que dispose l'article

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles étaient soumis le SIAPE ; Sur la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres : Considérant qu'aux termes de l'article

assistance ; que cependant, il semble qu'il y ait une confusion dans les demandes de Madame Y... sur ce point, entre « devoir de secours en capital » et « prestation compensatoire» ; qu'en effet, l'article

    Reopening of court proceedings Article 303 of the 2007 CCP provides that an interested party can request the reopening of civil proceedings which have ended with a decision which has acquired

individuelles   Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure interne mise en cause par l’arrêt, bien qu’il en avait la possibilité en vertu de l’article

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, AUQUEL LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE

D'AVOIR CONDAMNE C A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE DAME C N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles aggravées, à 30

28 du code civil. *** Madame [F] [B] a déposé le 4 août 2021, une demande d'inscription de faux en application des articles 303 et suivants du code de procédure civile aux fins qu'il soit déclaré

Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.

On an unspecified date in 2007 the applicant company, relying inter alia on Article 303 of the Civil Code, lodged a civil action seeking the cessation of interference with its property rights on account

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

enshrined in Articles 302-303 ... of the Code.

  Antonino Vaccaro, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevable le grief concernant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 27