JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° K 15-26.151 R

l'ISERE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

février 1985, une convention dite "protocole d'accord" avec la société Paris sécurité; que les relations commerciales se sont poursuivies jusqu'au 30 avril 1985; que, le 15 avril 1985, la société Deny

30 décembre 1987, de l'article 591 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom composée de MM

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice vacataire, par l'Association Crecas formation selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mai 1999 pour une durée maximale de 30

6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et

la cour d'appel qui ce faisant n'a visé que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie à un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8 alors applicable

111-3 du Code pénal et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-17 du Code pénal et de la loi du 30 août 1947 ;

8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'elle est admise par l'article 8. 2 pour assurer la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection de la santé,

26 de la même loi n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article 36 et donc dans celui de l'article 38 de ladite loi ; qu'à supposer qu'en l'espèce, ait été en cause le droit d'opposition

131-30 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu

L. 145-34 en vertu des dispositions mêmes de ce texte ; que, dès lors, en décidant qu'en l'espèce le loyer devait être fixé sur le seul fondement de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, après

la preuve de cet état au 30 septembre 2017. 8.

131-30 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des l'articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les

L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. » Réponse de la Cour 8.

heures 50 ; que, par la suite, elle a été informée de la situation de l'ensemble des gardés à vue le 30 août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que si, conformément à l'article 63 du Code de procédure