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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631493
23 novembre 1992
23 novembre 1992
état d'un bordereau de versement bancaire ou de photocopies de chèques de montant sans rapport avec les sommes concernées et en s'abstenant de produire des contrats de prêt ou la déclaration prévue à l'article
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1ad
11 juillet 1988
11 juillet 1988
C..., a tenu compte de l'impôt sur les sociétés qui aurait été supporté par Héron Dennington, alors qu'il résulte des articles 208-3 ter et quater du Code général des Impôts que les sociétés constituées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100520_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le vérificateur a procédé à de tels traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100521_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le vérificateur a procédé à de tels traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102850_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le vérificateur a procédé à de tels traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235498
11 juillet 2024
11 juillet 2024
In separate set of proceedings for the application of preventive measures initiated in 1993, he was declared socially dangerous in accordance with Article 2 ter (3) of Law no. 575 of 1965 ( pericolosità
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-234282
13 mai 2024
13 mai 2024
In the course of proceedings for the application of preventive measures initiated in 2006, the applicant was declared socially dangerous in accordance with Article 2 ter (3) of Law no. 575 of 1965 ( pericolosità
Source officielle1ère chambre
DTA_2200897_20250228
28 février 2025
28 février 2025
3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304428_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt
Source officielleciv3
613720ebcd580146773ef79c
22 mars 1989
22 mars 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a donné à bail, 15 mai 1982 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304344_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des stipulations des articles 3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 7 mai 1988 ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2500926_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la décision est insuffisamment motivée ; il satisfait aux critères posés par l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620128
29 juillet 1983
29 juillet 1983
ENTREPRISE, L'ARTICLE 216 QUINQUIES DE LA MEME ANNEXE DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 QUATER 3, LES SOCIETES MENTIONNEES A L'ARTICLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01407
20 novembre 2024
20 novembre 2024
242 ter, 3, 1783 B du Code général des impôts, 324-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » 8.
Source officielleciv3
61372240cd580146773fb70a
20 juillet 1994
20 juillet 1994
3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 applicable, en la cause, ensemble l'article 3, alinéas 4 et 5, du décret du 22 août 1978, dans leur rédaction d'origine ; Attendu qu'à l'expiration du bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter 3 du même code. " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3, 7 ter et 10 de l’accord franco-tunisien ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3, du d) de l'article 7 ter et de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545484
20 novembre 2020
20 novembre 2020
à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".
Source officiellePage 7 sur 24815