alinéa 1, 3- bis 1 3 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; 15 3, 1, 3 1 du règlement communautaire 85-3821 du 20 décembre 1985, 10 1 E) A) 1, 2 de l'accord

1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du présent règlement, étant entendu que les articles 3 bis, 5 bis, 9 bis et 14 bis ont vocation à ne s’appliquer qu’à cette catégorie de bénéficiaires ».

1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du présent règlement, étant entendu que les articles 3 bis, 5 bis, 9 bis et 14 bis ont vocation à ne s’appliquer qu’à cette catégorie de bénéficiaires ».

1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du présent règlement, étant entendu que les articles 3 bis, 5 bis, 9 bis et 14 bis ont vocation à ne s’appliquer qu’à cette catégorie de bénéficiaires ».

1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du présent règlement, étant entendu que les articles 3 bis, 5 bis, 9 bis et 14 bis ont vocation à ne s’appliquer qu’à cette catégorie de bénéficiaires ».

1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du présent règlement, étant entendu que les articles 3 bis, 5 bis, 9 bis et 14 bis ont vocation à ne s’appliquer qu’à cette catégorie de bénéficiaires ».

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il

ladite décision puisse être considérée comme " un service " rendu à la société coopérative Sèvre & Belle, un tel service ne présentait pas le caractère " indispensable " exigé pour être autorisé par l'article

QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS, QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. ".

condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers, à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

période, il a poursuivi l'activité de médecin psychiatre qu'il exerçait, à titre libéral, conjointement avec ses fonctions d'enseignement ; Considérant, d'une part, que si aux termes des dispositions de l'article

3 bis nouveau du décret du 2 janvier 1980, article qui n'était entré en vigueur que le 1er janvier 1981, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard des articles 2 du Code civil

la nullité du bail du 23 janvier 1973, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues aux articles

1134 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 47 de la loi du 23 décembre 1986 et des articles 2 et 40-II de la loi du 6 juillet 1989 que les locations

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 20, alinéa 1er, et 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que jusqu'à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de cette

d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions de la requête de Mme X..., qui ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Marseille ; Considérant, que les dispoitions de l'article