LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 303, 304,379 ET 381 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS,

L'article 292 de la Directive Solvabilité II prévoit une exception au principe posé par l'article 274 dans le cas où 'l'instance en cours concerne un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est

  » b)     Loi organique relative au Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 292 «   1.

Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

décret en Conseil d'Etat. " Le décret du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés est venu préciser, par des dispositions codifiées aux articles

décret en Conseil d'Etat. " Le décret du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés est venu préciser, par des dispositions codifiées aux articles

AVAIT ETE EFFECTUEE SUR DES PIECES CONTRADICTOIREMENT ETABLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT LES MESURES D'INSTRUCTION CONFIEES A UN TECHNICIEN ET PLUS SPECIALEMENT L'ARTICLE

par la loi susvisée est présumé avoir été prêté dans les conditions prévues par cette loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Estimant qu'elle avait été victime d'une erreur judiciaire, la requérante présenta le 15 avril 1993 une demande auprès du Tribunal Suprême pour fonctionnement anormal de la justice, conformément aux articles

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

a été condamné pour chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, pratiquée avec des armes prohibées et à titre professionnel par plusieurs personnes, circonstances aggravantes prévues par les articles

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que si l'article 292 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a ajouté à cet article deux alinéas selon lesquels

together with Article 292 of the Criminal Code); and (5)     making false statements concerning his fortune (Article 17 of the Anti ‑ corruption Act together with Article 292 of the Criminal

Roumanie introduite le 9 mai 2019 communiquée le 27 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure pénale qui a abouti à la condamnation du requérant du chef de fausses déclarations (article

.) - 68874/01 Decision 28.1.2003 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of claim for compensation under Article 292 of the Judicature

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 292 prévoit que les tribunaux peuvent ordonner des examens médicaux permettant de déterminer la paternité ou la maternité.

Selon le deuxième, issu de la même ordonnance, transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une

profession desdits jurés, ne concernait que ceux qui en sont effectivement dépourvus; qu'en outre, les accusés et leurs conseils qui ont eu connaissance avant l'audience et dans les conditions de l'article

282 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article