Michel E..., notaire à Paris, publié au 3ème bureau des hypothèques de Paris le 8 juin 1957, volume 2898 numéro 8, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 et

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; 3°/ que dans leur plainte avec constitution de partie civile, les plaignants ont isolé du reste du texte

précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et a

65 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 8.

La société CIC Sud-Ouest (la banque) a déclaré à la procédure collective deux créances de 35 000 euros et 53 090 euros, au titre d'un jugement du 29 mai 2012, devenu irrévocable, condamnant la société

6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté ses demandes de mise en liberté; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 29

de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

août 2023 qu'elle retenait, par voie de confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse

Il résulte de l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, que les personnes qui exploitent des installations industrielles

[D] des conséquences préjudiciables qu'aurait engendrées le communiqué de presse laconique du 8 septembre 2008 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, l'article

Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu