AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21, 29, 30 et suivants de la convention générale franco-marocaine

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

peut être regardée, eu égard à l'importance des données en cause, comme précisant suffisamment les destinataires ou catégories de destinataires habilités à en recevoir communication, comme l'exige l'article

26 janvier 1998 par Y... et X... ; "aux motifs qu'ils y évoquent des faits d'injures publiques et de complicité d'injures publiques commis courant octobre 1997 et le 30 de ce mois en visant les articles

98 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 : "Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete" ; que si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre

31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; Vu lesdits articles ; Attendu que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'un défaut de motif

X..., en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement de l'article 1382 du Code civil ; que le tribunal de grande instance

" des magouilles " dans le cadre de l'organisation des élections européennes de 1999 ; Que le ministère public a requis l'ouverture d'une information du chef de diffamation publique au visa des articles

5 de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il n'appartient pas aux juges d'annuler une citation qui, conformément aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

[T] a assigné la société Le Nouvel Observateur du Monde et Mme [X], directrice de publication, en réparation de ses préjudices sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi

les articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les salariés sont

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif aux conditions

LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

A l’appui de ses prétentions, la société J2L se prévaut des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et allègue l’existence de fautes et de manquements du syndic.

alors que, d'autre part, en fixant le montant des indemnités revenant aux ayants-droit de la victime sans en déduire la totalité de la créance de l'organisme social, la cour d'appel aurait violé les articles

commission nationale d'équipement commercial aurait irrégulièrement procédé à l'examen du dossier du recours dont elle était saisie doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article

toujours existé ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'existence d'une situation avant la loi du 5 juillet 1996" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles