En quatrième lieu, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article

figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article

figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article

figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA

Aux termes du II de l'article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'en vertu des dispositions de l'article 289 du code

services est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'en vertu des dispositions de l'article 289

SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures () " Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

En vertu de l'article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers.

LES CONDITIONS DE SERVICE ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ET NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 289 QUI PREVOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR L'ASSURE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GUEN AVAIT ETE VICTIME

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291

Le défaut de production dans les délais des états prévus aux articles 289 B et 289 C. () 4.

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH, établie en Allemagne, a désigné en 1993 un représentant fiscal en application des dispositions de l'article