Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Madame Y..., appelante de cette décision le 11 mars 1997, fait grief au premier juge d'avoir décidé qu'elle avait perçu deux fois l'ICFE pour 1994-95 alors que d'une part, en vertu des articles 286 et

L’arrêt devint définitif en vertu de l’article 286 § 2-a du Code de procédure pénale, disposition selon laquelle les décisions des cours d’appel rejetant les appels contre des peines de prison de cinq

GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

général des impôts ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui ne tenait pas une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, ne tenait pas non plus le livre journal prévu à l'article

UN RELEVE JOURNALIER GLOBAL DES RECETTES, NE COMPORTAIT PAS DE PIECES JUSTIFICATIVES PERMETTANT DE CONTROLER LE MONTANT DE CES RECETTES ET N'INDIVIDUALISAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

ventilation, pendant la seconde période, sr le journal général sur lequel il centralisait ses recettes globales en fin de mois, cette ventilation, faute pour lui d'avoir tenu le livre visé au 3° de l'article

tenir des "fiches horaires" et des "fiches matières" ; que si, lorsque des documents de cette nature sont effectivement servis, le contribuable est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du °4 de l'article

effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

elle a été taxée d'office, la société requérante n'a pas apporté la preuve qu'elle avait souscrit dans les délais légaux les déclarations de chiffre d'affaires incombant aux contribuables en vertu de l'article

siège est : 85700 Pouzauges, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article

général des impôts, et se contentait de retracer les recettes de manière globalisée alors que les dispositions du 3° du I de l'article 286 du même code ne lui étaient pas applicables ; d'autre part, que

D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti

-884 du 29 juin 2016, que le professionnel communique au consommateur, s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code

271. / III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286 ".