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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89a9ba5988459c4e3c1
10 octobre 1967
10 octobre 1967
CRIMINELLE; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR RENDU LE MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC002687306
12 novembre 2013
12 novembre 2013
On 21 June 2005 the applicants raised a constitutional objection against the provisions of Article 282 1 (1) of the Romanian Code of Civil Procedure.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e280
28 janvier 1969
28 janvier 1969
VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f908f
25 mai 1993
25 mai 1993
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da64
4 juillet 1963
4 juillet 1963
MAI 1963 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE DE VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10491
14 septembre 2022
14 septembre 2022
leurs conclusions d'appel (p. 4 s.), Mme [D] [X] et la Chambre syndicale des débitants de tabac de l'Aube ont fait valoir que le protocole litigieux contrevenait aux dispositions impératives issues de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202048
17 décembre 2009
17 décembre 2009
pour débouter ces derniers, la cour d'appel s'est toutefois fondée sur ces notes pour écarter les conclusions de l'expert amiable commis par M. et Mme X... ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c2b
26 mai 1999
26 mai 1999
Brie Informatique et de la société Bidistry, a été ouverte, convertie le 22 octobre 1991 en liquidation judiciaire ; que le 15 octobre 1992, le liquidateur, a assigné les cédants, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC000119711
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Articles 282, 287 and 292 provided that first-instance court judgments were amenable to appeal within fifteen days of the date of notification.
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc080
8 février 1995
8 février 1995
savoir si, pour évaluer les ressources de la femme, la cour d'appel a pris ou non en compte le salaire de l'un des enfants qui ne fait pas partie de ses ressources, manque de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002498107
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5ac
24 janvier 1973
24 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
24 janvier 1967
MEURTHE-ET-MOSELLE DU 8 JUILLET 1966, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b78b
20 décembre 1978
20 décembre 1978
ACTE DRESSE LE 13 MAI 1978 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A REMIS LA COPIE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE, LEQUEL A VISE L'ORIGINAL ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db3b
22 avril 1964
22 avril 1964
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, DU 28 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER
Source officielleciv2
Donne défautc/M. K
613720eccd580146773ef822
1 février 1989
1 février 1989
Robert K., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
61372428cd58014677413071
27 avril 2004
27 avril 2004
durant de l'immeuble ayant constitué l'ancien domicile conjugal, la cour d'appel a nécessairement pris en compte ses besoins ; D'où il suit que le moyen, tiré d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b367
8 mars 1977
8 mars 1977
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237881
17 octobre 2024
17 octobre 2024
42168/06, § 113, 3 October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code) 11619/20 18/02/2020 Grigoriy Elektronovich VINTER 1969 Aleksandr
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