Elle soutient que : les dispositions de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction qui est issue de l’article 53 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification

28, ALINEA 2, DE LA CIM PREVOIT QUE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, LA PERTE A PU RESULTER D'UN RISQUE PARTICULIER DE CETTE SORTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE;

  Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

28, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DISPOSANT QUE L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT GARANTIT AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL DEUX ANNEES D'INTERETS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRIVER LADITE SOCIETE DU

with Article 73 § 2 of the Constitution.

Article 28(2) protects against direct and indirect discrimination on ground of community, race, religion, language, sex, political or other convictions, national or social descent, birth, colour, wealth

La Cour jugea que le refus de l’Etat d’intervenir était conforme à l’article 9 § 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

et 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances et les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, - confirmer

Aux termes de ses conclusions remises le 27 octobre 2023, le ministère public demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel et d'ordonner la mention prévue par l'article 28, alinéa

222-27 et 222-28 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne X... à la peine de 6 mois

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2, 3 AND 13 OF THE CONVENTION 24.

    Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads:   “2.

L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3°, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013

13 de la Convention, Vu la décision de rejeter la demande de récusation du Gouvernement visant la juge élue au titre de l’État défendeur (l’article 28 § 2 d, du règlement), Vu les observations des parties

* * * * * Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, le Fonds de Garantie demande à la cour au visa des articles L 113-2 3° et L 113-8, L 112-2 et R 112-3, L 421-1, L 211-7-1,

; - l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprise.

à tout pouvoir public de leur donner des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles ou de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions (article 138 § 2). 2.

Le 13 septembre 1995, elle adopta un rapport au sens de l’article 28 § 2   de la Convention, constatant que les parties étaient parvenues à un règlement amiable (paragraphe 43 ci-dessous). 23.

16 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 28-4, alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication