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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110666
7 novembre 2018
7 novembre 2018
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100461
12 avril 2012
12 avril 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a228
13 septembre 2007
13 septembre 2007
BIELITZKI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
désormais substitué un capital forfaitairement versé, que la révision de la rente et la substitution d'un capital peuvent être conjuguées, que le nouvel article 276-3 du Code civil ainsi que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
28 janvier 2007
33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
5 juin 2008
X... par arrêt du 19 mars 1998 à compter du dépôt de la requête, en septembre 2004, et ce tant sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil que de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, Reconventionnellement
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14f
17 avril 2008
17 avril 2008
Il réclame encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd6
9 mai 2011
9 mai 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 juillet 2010, Monsieur X... prie la cour : au visa de l'article 276-3 alinéa 1 du code civil, de fixer à -50 euros le montant de la rente mensuelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L'article 276-3 du Code Civil dispose que "la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f466
4 avril 2012
4 avril 2012
La cour observe, comme le soutient l'intimé, qu'il a été alloué à Madame X... une prestation compensatoire en capital exécutée selon le régime prévu par les dispositions de l'article 274. 2o du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100156
9 février 2011
9 février 2011
X... de sa demande aux fins de suppression de la rente viagère dont le versement depuis plus de 30 ans constituerait un avantage excessif au sens de l'article 276-3 du code civil ; Sur le premier moyen
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
-X... notifiées le 14 mars 2002 dans lesquelles au principal elle demande de confirmer le jugement entrepris, aux motifs que la nouvelle rédaction de l'article 279 du code civil résultant de la loi du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100656
27 juin 2018
27 juin 2018
1315, devenu 1353 du code civil, et l'article 373-2-5 du même code ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100080
20 janvier 2010
20 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100546
11 mai 2012
11 mai 2012
276-3 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd5
7 octobre 2015
7 octobre 2015
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0f
20 septembre 2007
20 septembre 2007
elle d'habiter ledit appartement ; Qu'il n'y a lieu en conséquence à aucun remboursement de la rente versée ; Attendu que la demande de suppression du versement de la rente sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41d
3 avril 2012
3 avril 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100224
17 mars 2021
17 mars 2021
276-3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8753f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
DISCUSSION : I) En droit : L'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 dispose que "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou
Source officiellePage 7 sur 2158