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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683c
12 mars 2003
12 mars 2003
Espace Engineering est forclose à demander l'autorisation du Premier Président en application de l' article 272 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
64af9902049d5c05db1731f4
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par exploit du 20 juin 2023, la CPAM a saisi, suivant la procédure accélérée au fond, le premier président de la cour d'appel de Rennes au visa de l'article 272 du code de procédure civile, pour solliciter
Source officiellecr
613725cccd58014677420974
26 mai 1999
26 mai 1999
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officielle6ème chambre
DTA_2108286_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b61e
11 février 1987
11 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors
Source officielleChambre Sociale
6620b8cdbd6a8f00086abaa1
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 272 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les omissions qui affectent un jugement .en rétablissant s'il y a lieu, le véritable
Source officiellecr
61372568cd5801467741d716
4 octobre 1995
4 octobre 1995
période de sûreté de 13 ans et prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372352cd58014677408472
8 juillet 1999
8 juillet 1999
270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré que s'il n'y avait pas lieu, pour l'application de l'article 270 du Code civil, de tenir compte de la part
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea21
21 décembre 1966
21 décembre 1966
ASSASSINAT, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626049
2 mars 1990
2 mars 1990
Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts alors en vigueur : "si la
Source officielleRéférés
64116ff0f6c989fb024352d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par acte d'huissier de justice signifié le 27 mai 2022, la société AXA France a assigné en référé la société Le Cachalot devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
67896d6c428384b762e67353
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile Selon l'article 272 du code de procédure civile la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625646
6 juillet 1988
6 juillet 1988
est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcd1
16 décembre 1976
16 décembre 1976
ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1c3
10 janvier 1968
10 janvier 1968
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL, 236, 245, 287 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE INTERROGES PAR LE PRESIDENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Z], représenté par son avocat, demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable la demande d'autorisation d'appel au visa de l'article 272 du code de procédure civile ; - débouter
Source officielleSe. référés
6871f14edf9b8685d8d06912
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La confusion opérée par la première juridiction est un motif grave et légitime au sens de l'article 272 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a7cdc6046d47e13c33
6 mai 2026
6 mai 2026
(les sociétés Acciona) devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de se voir autoriser, sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, à interjeter appel d'un jugement
Source officiellePage 7 sur 3838