LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

, dans ses conclusions, qu'elles s'élevaient à 7 400 francs par mois pour un salaire mensuel de l'ordre de 9 500 francs ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 ancien du code civil

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 anciens du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, Mme Y... a elle-même admis que les époux étaient associés au sein d'une S.C.I. devant encaisser des loyers

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

grief à l'arrêt d'avoir condamné son mari à lui verser un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

pouvait être remise en cause l'homologation par un jugement de séparation de corps sur requête conjointe d'une convention définitive qui allouait une prestation compensatoire en capital a violé les articles

l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

X... qui a un travail fixe ; que suivant l'article 270 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

270, 271 et 272 du code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles 270 et suivants du code

270, 271 et 272 du Code civil par fausse application ; ALORS QUE 2°) la prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

PRESTATION, QUI N'A AUCUN CARACTERE ALIMENTAIRE, SERAIT DESTINEE A COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES EPOUX, QU'IL S'ENSUIVRAIT, PUISQUE L'ARTICLE