446-1, 931 et 946, ensemble que l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

de ce contrat pour condamner les époux Y... à payer 27 000 francs sur la base de ce contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil; 2°) que

X... jusqu'à l'âge de 65 ans, ses locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre l'exercice de son activité de chirurgien ; qu'il était prévu à l'article 13 du contrat que la clinique pourrait y

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; que l'arrêt a infirmé le jugement en ce qu'il avait

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; qu'en outre Axa a contesté le lien de causalité entre

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; qu'enfin, la clinique a soutenu n'être tenue que

janvier 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4

L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411

(arrêt p. 8-9) que dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier indiquait qu'après avoir constaté l'absence de toute trace de M.

janvier 1994, n° 94/388), statuant en matière de référé, a constaté, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de

janvier 1994, n° 94/386) statuant en matière de référé, a constaté, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de

et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par

Aux termes de l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article

3 de l'acte de vente selon lequel, pour être couverte par le contrat d'assurance, cette incapacité devait être une "incapacité physique, constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une

A... ; que la loi du 27 février 2017 ne pouvant recevoir application dès lors que l'action publique a été exercée avant son entrée en vigueur, c'est l'article 8, dans sa version en vigueur lors des faits

X... avait, dès le 3 août suivant, adressé un courrier de contestation à la société Alma intervention ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin

que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du