une nouvelle évaluation, si bien qu'ayant omis d'agir ainsi, il ne pouvait désormais solliciter paiement d'une somme supérieure au double du montant de la consignation, le juge-taxateur a violé les articles

deux ..., 76130 Mont Saint-Aignan, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

257-7° du code général des impôts ; que l'article 266-2 du même code précise qu'en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée

257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "1 LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR

En vertu du a) du 1 de l’article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

technique, que les honoraires de l'expert technique sont déterminés par une cotation et qu'elle ne pouvait pas être condamnée à verser à l'expert une provision, qui plus est directement en violation de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment

bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution ; elle ne peut donc pas être regardée comme ayant encaissé ces loyers au sens du 2 du c de l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

prévu en faveur des exploitants agricoles par l'article 298 bis du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors applicable : "le fait générateur de la taxe due à raison

SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE "A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES

non-respect des droits de la défense, sans se prononcer sur l'absence de prise en compte de sa déclaration rectificative du 21 avril 2015 ; - a commis une erreur de droit en appliquant le c) du 2. de l'article

CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE

La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession ...desdites factures" ; d'autre part, qu'en vertu de l'article 269, 1c) du même code, dans la rédaction applicable, le fait

soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige étaient légalement fondés, alors que l'article

évalué le bénéfice imposable sans tenir compte des créances acquises, et le chiffre d'affaires imposable, sans tenir compte des encaissements ; qu'une telle méthode, qui méconnaît les dispositions des articles

impositions procèdent d'une répartition incorrecte des recettes selon le fait générateur applicable à chacune des deux catégories d'activités qu'exerce l'entreprise ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article